Conditions Générales de Vente

Éditeur des présentes Conditions Générales de Vente :
CAR’ENT.RE SARL
RCS SAINT-DENIS : 94884306500012
Siège social : 19 Route De Moufia, 97400 SAINT-DENIS
Téléphone : 09 74 56 23 02

Directeur de la publication : Serraly Nevim

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de véhicules de tourisme et de minibus proposée par CAR’ENT.RE SARL (ci-après dénommée « le Loueur ») via son site internet www.car-rent.re ou sur place en agence.

Elles s’appliquent à toute réservation et à tout contrat de location, à l’exclusion de toutes autres conditions. En complétant une réservation, le Client déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 – Tarifs

Les tarifs des prestations de location sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent l’assurance du véhicule, l’assistance routière dans les conditions définies ci-après et le kilométrage illimité, sauf stipulation contraire au contrat de location.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les locations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Article 3 – Réservation et modalités de paiement

3.1. Réservation

La réservation devient ferme et définitive à réception du paiement de l’acompte ou du montant total de la location, conformément aux conditions indiquées lors de la réservation. Une confirmation écrite (email) sera adressée au Client.

3.2. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou espèces en agence. Un dépôt de garantie (caution), dont le montant est précisé au contrat, sera bloqué sur la carte bancaire du Client au moment de la prise du véhicule et restitué dans un délai maximal de 7 jours après la restitution du véhicule, sous réserve qu’aucun dommage ne soit constaté.

Article 4 – Prise en charge et restitution du véhicule

4.1. Conditions de prise en charge

Le Client doit se présenter au lieu, à la date et à l’heure convenus, muni de son permis de conduire en cours de validité, d’une pièce d’identité et du moyen de paiement ayant servi à la réservation. Le véhicule est remis au Client avec un état des lieux contradictoire (fiche d’état du véhicule) que ce dernier s’engage à vérifier et à signer.

4.2. Conditions de restitution

Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure stipulés au contrat. Tout retard non justifié pourra entraîner des frais de location supplémentaires, facturés au tarif journalier en vigueur.

Le véhicule doit être rendu avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, des frais de remise en carburant, majorés d’un forfait de service, seront appliqués.

Article 5 – Assurance et responsabilité

5.1. Couverture d’assurance

Tous les véhicules loués sont assurés en responsabilité civile et bénéficient d’une assurance dommages tous risques avec franchise. Le montant de la franchise est indiqué au contrat. Cette franchise reste à la charge du Client en cas de dommage ou de vol.

5.2. Exclusions de garantie et responsabilité du Client

Les dommages aux pneus, aux jantes, aux vitres (pare-brise excepté sauf franchise spécifique), aux sièges et au fond de caisse, ainsi que ceux résultant d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’une négligence manifeste ou d’un non-respect du Code de la route, ne sont pas couverts par l’assurance. Le Client en assume l’intégralité des coûts.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser le véhicule de manière raisonnable et conformément à sa destination, et à respecter le Code de la route.
Ne pas sous-louer le véhicule ou le prêter à un conducteur non déclaré et non autorisé.
Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération, pour des compétitions, ou sur des routes non carrossables.
Signaler immédiatement tout sinistre ou panne au Loueur et à l’assurance, et à établir un constat amiable en cas d’accident.

Article 7 – Assistance

Une assistance dépannage et remorquage 24h/24 et 7j/7 est incluse dans le prix de la location. Les coordonnées du service d’assistance sont fournies dans les documents de location. En cas de panne, le Client doit contacter le Loueur avant toute intervention.

Article 8 – Retrait et annulation

8.1. Droit de retrait

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de voiture.

8.2. Annulation par le Client

Les conditions d’annulation et les frais éventuels sont précisés lors de la réservation et rappelés sur la confirmation. En règle générale :

Annulation plus de 7 jours avant le début de la location : remboursement intégral.
Annulation entre 7 jours et 48 heures avant : retenue d’un pourcentage du montant.
Annulation moins de 48 heures avant ou non-présentation : retenue de la totalité de l’acompte.

8.3. Annulation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d’annuler une réservation si le véhicule réservé devient indisponible pour un cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé et pourra bénéficier, si possible, d’une alternative proposée par le Loueur.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion de votre location et à l’établissement du contrat. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant CAR’ENT.RE SARL.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Loueur, à SAINT-DENIS de La Réunion.